LA MARKETPLACE DES PROFESSIONNELS DE LA MODE

Bienvenue

  • Paris Fashion Shops
  • Outlet
  • Grossistes
    • Grossistes
    • Femme
      • Femme
    • Homme
      • Homme
    • Enfant
      • Enfant
 
 

Conditions Générales de Vente

 

PARIS FASHION SHOPS - PFS

 

Version des CGV PFS (Acheteurs) en date du 2 juillet 2020

 

PREAMBULE

 

PARIS FASHION SHOPS - PFS (ci-après « PFS ») a mis en place un service d’hébergement technique d’une marketplace ou « place de marché » (ci-après la « Marketplace ») permettant aux marques, fabricants et grossistes ou tout fournisseur (ci-après les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits exclusivement destinés à des acheteurs professionnels secteur de la mode (ci-après les « Acheteurs »).

 

Les Vendeurs postent des offres de vente de produits (articles de mode, textiles, maroquinerie, accessoires, etc.) à prix ferme sur le Site Internet (ci-après les « Produits »).

La Marketplace est accessible aux Acheteurs sur le site internet https://parisfashionshops.com/fr (ci-après le « Site Internet »).

 

PFS facilite les transactions réalisées sur le Site Internet mais n’est ni l’acheteur ni le Vendeur ou le revendeur des Produits. En effet, en proposant une Marketplace, PFS se limite à fournir des prestations techniques d’hébergement au sens de l’article 6 I-2 de la LCEN et de publication d’offres de Vendeurs auprès de la clientèle d’Acheteurs constituée par PFS.

 

Ainsi, lorsqu’un Acheteur effectue un achat auprès d’un Vendeur sur la Marketplace, un contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, en application des présentes conditions générales de vente (« CGV PFS ») préalablement acceptées par les Acheteurs et que les Vendeurs se sont engagés à respecter, annexées aux présentes.

 

L’utilisation de la Marketplace dépend expressément de l’acceptation de l'ensemble des CGV PFS à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Les CGV PFS pourront faire l'objet de modifications dans les conditions décrites à l’article 19, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de votre commande.

 

 

1. DÉFINITIONS

 

Aux fins des présentes CGV PFS, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes employés avec une majuscule :

Acheteur : désigne le cocontractant de PFS, exerçant une activité professionnelle, justifiant de l'existence de son fonds de commerce et/ou de sa qualité professionnelle par le renseignement de son numéro SIRET, résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’espace économique européen et agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale et habituelle régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. L’ensemble de ces conditions devra être rempli tout au long de la relation contractuelle avec PFS.

 

Jour Ouvré : désigne un jour de semaine travaillé allant du lundi au vendredi.

 

Mangopay Crédit Mutuel Arkéa : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mise à la disposition des Vendeurs et Acheteurs pour les besoins de la mise en œuvre sur la Marketplace d’une fonctionnalité de paiement par émission de monnaie électronique.

 

Site Internet : site internet marchand comprenant la Marketplace et accessible depuis https://www.parisfashionshops.com.

 

Vendeurs : désigne tou(te)s marques, fabricants et grossistes ou tout fournisseur dont l’activité consiste à vendre ses Produits à des Acheteurs professionnels du secteur de la mode (BtoB) et qui remplissent les conditions relatives aux Vendeurs prévues par les présentes CGU Marketplace.

 

 

2. OBJET

 

Les présentes CGV PFS constituent l’accord entre PFS et l’Acheteur concernant les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site Internet et de la Marketplace, à partir de la passation de commande jusqu'au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Les CGV PFS, à l’exclusion de tout autre document, constituent les conditions de ventes applicables entre l’Acheteur et le Vendeur à l’occasion d’une commande au-travers de la Marketplace.

Lors de la vente des Produits, un contrat de vente est formé uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, PFS n’est pas partie audit contrat de vente et n’assume aucune responsabilité à ce titre. PFS n’agit pas en tant que mandataire ou agent des Vendeurs, sauf en ce qui concerne les factures, pour lesquels les Vendeurs ont donné mandat à PFS d’établir et de transmettre aux Acheteurs lesdites factures.

 

 

3. INSCRIPTION ET CONNEXION A LA MARKETPLACE

 

L’inscription à la Marketplace est gratuite.

 

Lors de l’inscription, l’Acheteur devra renseigner les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Mot de passe
  • Nom, coordonnées et numéro SIRET/TVA de la société
  • Domaines et types de prêt-à-porter revendu

 

L’Acheteur fournira à PFS des informations d'inscription précises, complètes et mises à jour. Il incombera à l’Acheteur de préserver la confidentialité de son mot de passe.

Toute connexion à la Marketplace utilisant les identifiants et mots de passe d’un Acheteur est réputée avoir été effectuée par l’Acheteur.

 

L’Acheteur s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription sur la Marketplace. L’Acheteur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations.

 

 

4. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DONNEES PAR L’ACHETEUR

 

L’Acheteur garantit, déclare et accepte de ne pas utiliser la Marketplace d’une manière qui :

  • (i) constituerait une infraction ou une violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs ou droits à la publicité ou la confidentialité, ou autres droits quels qu'ils soient de tout tiers ;
  • (ii) constituerait une infraction à toute loi, décret, règle, ordonnance ou réglementation ;
  • (iii) constituerait une infraction à tout autre contrat ou obligation que l’Acheteur pourrait avoir envers tout tiers ;
  • (iv) serait de nature préjudiciable, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive, harcelante, nuisible, diffamatoire, vulgaire, obscène, agressive ou offensante de toute autre manière ;
  • (v) représenterait de manière erronée la source ou l'identité de tout contenu ;
  • (vi) impliquerait des activités et/ou des ventes commerciales sans l'autorisation écrite préalable de PFS par exemple dans le cadre de concours, de tirages au sort, d'échanges, de publicité ou de programmes en pyramide ;
  • (vii) téléchargerait, installerait, constituerait ou intégrerait des logiciels malveillants, des virus, des vers, des chevaux de Troie ou autres contenus ou codes nocifs ;
  • (viii) se ferait passer pour ou indiquerait faussement une affiliation avec toute personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, tout employé ou représentant de PFS.

 

 

5. RESTRICTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

 

L’Acheteur s’engage d’une manière générale à, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace :

  • (i) ne pas publier, transmettre, provoquer la publication ou la transmission de toute communication ou sollicitation conçue ou destinée à obtenir des informations concernant des mots de passe, un compte ou des informations privées auprès de tout Acheteur de PFS ;
  • (ii) ne pas utiliser la Marketplace en vue de violer la sécurité de tout réseau informatique, en se procurant des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité, transférer ou stocker des éléments illégaux, y compris jugés menaçants ou obscènes ;
  • (iii) ne pas exécuter de programme de type Maillist, Listserv, toute forme de programme de réponse automatique ou de « spam » sur la Marketplace ou sur tout processus en cours d'exécution ou activé pendant que vous n'êtes pas connecté à la Marketplace ou qui perturberait de toute autre manière le bon fonctionnement ou imposerait une charge déraisonnable sur l'infrastructure de la Marketplace ;
  • (iv) ne pas utiliser le logiciel manuel ou automatisé, les périphériques ou d'autres processus pour « infester » ou « diffuser » dans toute page ou contenu de la Marketplace ;
  • (v) ne pas décompiler ou procéder à une rétro-ingénierie ou tenter autrement d'obtenir le code source du logiciel qui gère la Marketplace ;
  • (vi) ne pas supprimer, masquer et modifier tout avis ou lien (p. ex. le lien vers les CGV PFS) sur la Marketplace ou dans toute fonction ou outil ou autre service ;
  • (vii) ne pas accéder, ni afficher, ni distribuer et exploiter autrement tout commentaire via toute technologie ou moyen autre que les pages de lecture vidéo de la Marketplace ou du lecteur vidéo.

 

Le non-respect par l’Acheteur des règles exposées ci-dessus pourra donner lieu à la résiliation par PFS, du droit d'accès ou d’utilisation de la Marketplace.

 

 

6. AUTRES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

 

L’Acheteur est responsable de son activité en relation avec la Marketplace.

Il lui incombe :

  • (i) d'obtenir et d'entretenir tout équipement ou service connexe nécessaire pour se connecter ou accéder à la Marketplace ou pour l’utiliser autrement, y compris, sans s'y limiter, les modems, le matériel, les logiciels et les services téléphoniques longue distance ou locaux ;
  • (ii) d’assurer que ledit équipement ou lesdits services connexes sont compatibles avec la Marketplace ;
  • (iii) de prendre toutes les précautions nécessaires et/ou raisonnables pour se protéger, protéger ses systèmes informatiques et autres biens contre les virus, vers, chevaux de Troie et autres contenus ou codes malveillants.

 

 

7. PASSATION DE COMMANDE

 

L’Acheteur passe sa commande sur la Marketplace et en respectant la procédure prévue et explicitée par la Marketplace : accessible 24h/24 et 7j/7 en permanence, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la deuxième et dernière validation de l’écran récapitulant les informations de paiement. Avec ce dernier clic, la commande est considérée comme irrévocable.

 

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un Email. Cet email confirme que la commande de l’Acheteur a été prise en compte par PFS et le ou les Vendeurs concernés et non que le Produit commandé soit disponible.

 

Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte Acheteur, PFS se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

 

8. MODALITES DE PAIEMENT

PFS utilise la solution Mangopay Crédit Mutuel Arkéa pour l’ensemble des services monétiques de paiement libellés en euros.

Le paiement se fait en euros au choix de l’Acheteur :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
  • par virement.

En cas de difficulté, l’Acheteur peut contacter le service Acheteur de PFS dédié aux opérations de paiement à l’adresse suivante : client@parisfashionshops.com.

 

 

9. RETOUR DES PRODUITS

 

Politique de retour PFS :

 

Quand bien même les Acheteurs sont des professionnels du secteur et ne bénéficient pas à ce titre du droit légal de rétractation applicables aux consommateurs, PFS a souhaité leur accorder un droit de retourner un Produit qui ne les satisferait pas, pour quelque motif que ce soit.

Pour bénéficier de cette politique de retour, les Acheteurs doivent strictement respecter les conditions suivantes :

  • L’Acheteur exprime son souhait de retourner des Produits auprès de PFS, dans un délai de 7 jours calendaires (maximum) à compter de leur réception par l’Acheteur, d’une manière non ambiguë et en utilisant le formulaire de retour mis à disposition sur la Marketplace ;
  • Renvoi du ou des Produits dans un délai de 48 heures à compter de la réception d’un email envoyé par PFS accusant réception de la demande de retour et indiquant les instructions à suivre ;
  • Renvoi des Produits dans leur emballage et conditionnement d'origine (si présent lors de la réception du colis) : blister, pochette plastique ...d’origine ;
  • Chaque Produit retourné doit être dans un état neuf : non lavé, non porté, avec étiquette d'origine attachée ou collée comme lors de la réception du Produit ;
  • Lorsqu'un Produit est vendu par pack, l'ensemble des articles du pack doivent être retournés ;
  • Utilisation d’un colis qui permette une protection suffisante des Produits lors du transport ;

En outre, les Acheteurs doivent joindre une liste de colisage lors de l'envoi selon les instructions qui leur seront communiqués par email par PFS.

Les frais de port et d’expédition liés au retour sont à la charge exclusive des Acheteurs.

A réception du colis de retour envoyé par l’Acheteur, PFS transmet les Produits concernés au Vendeur.

Le Vendeur pourra alors vérifier le respect des conditions de retour et notamment l’état des Produits. Si les conditions sont satisfaites, il émettra un avoir qui permettra à PFS de rembourser les sommes concernées à l’Acheteur.

En cas de non-satisfaction des conditions de retour par l’Acheteur, le Vendeur et l’Acheteur feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution d’entente, PFS ne pouvant pas, en tant que Marketplace, prendre d’initiative ou de décision en lieu et place des Vendeurs et sa responsabilité ne pourra être engagée, ce que les Acheteurs déclarent reconnaître et accepter.

 

Réclamations – Non-Conformités

 

Il est entendu entre les Parties que le Vendeur sera seul responsable des retards de livraison, des livraisons partielles de Produits, des non-conformités ou dommages aux Produits vendus à l’Acheteur, sauf dans l’hypothèse où le Vendeur pourrait démontrer que le retard de livraison ou la non-conformité des Produits à la commande sont dus à une faute de PFS.

Le Vendeur a l’obligation de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires en cas de défaut de conformité du Produit, y compris dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas fait jouer sa faculté de formuler des réserves à la livraison. L’absence de réserves ne saurait entraver le recours de l’Acheteur auprès du Vendeur pour obtenir l’échange, la réparation ou le remboursement du Produit. A défaut, PFS se réserve le droit de conserver ou déduire d’une autre vente les sommes concernées à reverser au Vendeur.

Le Vendeur doit répondre aux réclamations des Acheteurs dans les meilleurs délais, de manière à satisfaire l’Acheteur dans la plus grande mesure du possible et en tout état de cause dans les conditions.

 

Le Vendeur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre à l’amiable toutes les réclamations émanant de l’Acheteur, sans l’intervention de PFS. Cependant, PFS pourra exceptionnellement intervenir dans les situations de blocage.

 

Toutes les réclamations de l’Acheteur qui interviendrait dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit devront être résolues par le Vendeur et par le biais de la Marketplace. Au-delà de ce délai, PFS n’interviendra plus en tant qu’intermédiaire.

 

Dans l’hypothèse où le Vendeur autoriserait l’Acheteur à retourner un Produit endommagé, non conforme ou arrivé en retard, le retour se fera à l’adresse indiquée par le Vendeur (en France métropolitaine).

 

Une fois que le Produit retourné a été confirmé endommagé ou non conforme par le Vendeur, le Vendeur devra soit réparer, soit échanger le Produit, conformément à la demande de l’Acheteur. En cas d’impossibilité d’échanger ou de réparer le Produit, le Vendeur pourra demander à PFS de procéder au remboursement des sommes payées par l’Acheteur (prix des Produits et, sous conditions, frais de livraison aller). Dans le cas où le Vendeur demanderait de procéder au remboursement de l’Acheteur, PFS ne rétrocèdera pas au Vendeur le montant de la vente annulée.

 

 

10. ACCESSIBILITÉ

 

PFS fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Marketplace. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès des Acheteurs à la Marketplace peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. PFS s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

 

Par ailleurs, en cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon de la Marketplace, PFS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Marketplace après information préalable de l’Acheteur, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation de l’Acheteur et est sans préjudice des sommes dues au titre des CGV PFS.

 

 

11. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

 

Lorsque l’Acheteur utilise la Marketplace ou envoie des e-mails à PFS, il communique avec PFS par voie électronique. L’Acheteur accepte donc que PFS puisse communiquer avec lui par voie électronique.

 

Ces communications électroniques peuvent se composer d'e-mails, d'avis publiés sur la Marketplace, d'avis mobiles « urgents » et d'autres communications.

L’Acheteur accepte que l’ensemble des contrats, avis, divulgations et autres communications que PFS adresse par voie électronique satisfassent les éventuelles exigences des communications effectuées par écrit.

 

PFS et l’Acheteur reconnaissent à ce titre avoir pleinement connaissance que tout document, notamment contractuel, échangé entre elles fait l’objet par PFS d’un système d’information et de messagerie électronique garantissant la parfaite conformité de la version numérisée avec l’original et assurant sa conservation, en totale intégrité, de manière fidèle et durable.

 

Elles conviennent ainsi que tout document échangé par le biais de ce système constitue une preuve littérale de même que tout courrier électronique échangé entre elles.

 

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout document ainsi numérisé ainsi que tout courrier électronique échangé entre les parties est opposable non seulement entre elles, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

 

12. NEWSLETTER ET PROSPECTION

 

A moins qu’il ne s’y oppose expressément, l’Acheteur recevra la Newsletter du Site Internet afin d’être informé des offres de PFS, de ses évènements, et des nouveaux Produits.

L’Acheteur a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

 

 

13. RESPONSABILITÉ

 

PFS fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site Internet. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l’accès des Acheteurs au Site Internet peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. PFS s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

 

Dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs, PFS n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues),ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles au moment où l’Acheteur a commencé à utiliser la Marketplace.

 

PFS ne sera pas tenue responsable des délais ou de l’impossibilité pour l’Acheteur de respecter ses obligations en application des CGV PFS si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

 

Rien dans les CGV PFS ne vise à limiter ou exclure la responsabilité de PFS en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par sa négligence ou une faute lourde.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de PFS ne pourra en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande et limité à un maximum forfaitaire de 50 000,00 euros TTC.

 

 

14. LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site Internet peut contenir ou vous orienter vers des sites Web tiers. Même si PFS fait son possible pour éviter cela, certains de ces sites Web pourraient contenir des informations que certains pourraient considérer comme offensantes ou inappropriées. PFS ne fait aucune déclaration concernant tout contenu figurant dans ou accessible via les Services, et PFS ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude, du respect des droits d'auteur, de la légalité ou de la décence des éléments figurant dans ou accessibles via les Services. En aucun cas PFS ne saurait être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit de tout contenu y compris, sans s'y limiter, des éventuelles erreurs ou omissions de tout contenu, ou de toute perte ou tout préjudice quels qu'ils soient encourus en relation avec l'utilisation ou l'exposition à tout contenu publié, envoyé par e-mail, consulté, transmis ou rendu disponible via les Services.

 

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La technologie et les logiciels sous-jacents de la Marketplace sont la propriété exclusive de PFS. Sous-réserve du respect par l’Acheteur des CGV PFS, PFS accorde à l’Acheteur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, ne pouvant pas faire l'objet de sous-licences et révocable concernant l'accès et l'utilisation personnelle et non commerciale de la Marketplace, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de la Marketplace, uniquement dans le but d'utiliser la Marketplace, comme prévu par PFS conformément aux présentes CGV PFS. Cette licence n'inclut pas la revente ni l'utilisation commerciale de la Marketplace ou de tout contenu.

 

L’Acheteur s’engage à ne pas copier, modifier, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent de la Marketplace. Il s’engage à ne pas utiliser des versions modifiées de tout logiciel sous-jacent de la Marketplace, y compris, sans s'y limiter, dans le but d'obtenir un accès non autorisé à nos sites ou applications. L’Acheteur ne doit pas utiliser la Marketplace dans tout but illégal.

 

 

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre du fonctionnement de la Marketplace, PFS est amenée à collecter et traiter des données personnelles des Acheteurs.

 

Ces données sont notamment traitées sur le fondement de l’exécution d’un contrat afin d’effectuer les opérations nécessaires au traitement de la commande. S’agissant des envois de newsletter et de la prospection commerciale effectués par PFS, ceux-ci se fondent sur le consentement de l’Acheteur, consentement qui peut être retiré à tout moment.

 

Les Acheteurs disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, mais aussi de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ils peuvent exercer leurs droits auprès de PFS en écrivant à l’adresse email suivante : helpdesk@parisfashionshops.com

 

Pour leur part, les Vendeurs collectent et traitent les mêmes données personnelles des Acheteurs que PFS afin de d’exécuter et livrer les commandes effectuées via la Marketplace. Les Vendeurs doivent appliquer la Politique de Confidentialité établie par PFS.

 

Pour une information complète, notamment quant aux données collectées, la finalité des traitements et leurs bases juridiques, les conditions de partage et de conservation des données ainsi que l’exercice de vos droits, nous vous invitons à vous reporter à la Politique de Confidentialité établie par PFS disponible au lien suivant : https://parisfashionshops.com/privacy

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et en accepter les termes.

 

 

17. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

 

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées par PFS, cette dernière utilise des réseaux de données protégés.

Pour le traitement de ces données, PFS prend ainsi l’ensemble des mesures adéquates pour protéger la perte d’information, l’abus, les accès interdits, la divulgation, l’altération ou encore la destruction de données.

PFS s’assure à ce titre auprès de ses sous-traitants que ceux-ci s’engagent notamment à :

  • ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées par PFS dans le contrat qui la lie à son ou ses sous-traitants ;
  • ne pas divulguer les données à d’autres personnes et prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; ou encore,
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées.

 

 

18. MODIFICATIONS DES CGV PFS

 

Les CGV PFS applicables à l’Acheteur au moment de son inscription sont celles figurant sur le Site Internet au jour de son inscription sur la Marketplace.

Les CGV PFS sont modifiables à tout moment. Dans cette hypothèse, PFS s’engage à communiquer à l’Acheteur les nouvelles conditions d’utilisation au moins quinze (15) jours avant leur application.

 

19. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les présentes CGV PFS sont régies par le droit français.

 

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler amiablement les différends qui pourront survenir au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV PFS.

 

A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs et/ou prétentions.

 

Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, l’autre Partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs et/ou prétentions.

 

Si le différend devait subsister à la suite de cet échange de courriers, les Parties se réuniront dans un lieu choisi d’un commun accord et dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre visée à l’alinéa précédent afin de trouver un accord.

 

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice afin de préserver leurs droits et intérêts.

 

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation et la résolution des présentes CGV PFS sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (France).