CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

PARIS FASHION SHOPS - PFS

 
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Conditions Générales d’Utilisation (applicables à tous les Utilisateurs)

PARIS FASHION SHOPS - PFS

Version des CGU PFS en date du 19 mai 2026

PREAMBULE

PARIS FASHION SHOPS - PFS (société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 963 919 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 93 819963919) (ci-après « PFS ») a mis en place un service d’hébergement technique d’une marketplace ou « place de marché » (ci-après la « Marketplace ») permettant aux marques, fabricants, grossistes et fournisseurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits exclusivement destinés à des acheteurs professionnels secteur de la mode (ci-après les « Acheteurs »).

PFS agit exclusivement en qualité d’opérateur technique de plateforme et d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). PFS n’est ni vendeur, ni revendeur, ni propriétaire des Produits proposés sur la Marketplace.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site et de la Marketplace par tout Utilisateur, qu'il soit Acheteur ou Vendeur.

L’utilisation de la Marketplace implique l’acceptation pleine et entière :

• des CGU en vigueur ;
• des CGV applicables ;
• des politiques de paiement, retour et logistique.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU PFS, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes employés avec une majuscule :

Marketplace : désigne la plateforme numérique exploitée par PFS permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. Elle est accessible depuis https://www.parisfashionshops.com.

Produit : désigne tout article proposé à la vente par un Vendeur sur la Marketplace

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale (Acheteur ou Vendeur) qui accède à la marketplace et utilise ses services.

Vendeurs : désigne tout professionnel proposant des produits à la vente sur la Marketplace, notamment les marques, fabricants, grossistes ou fournisseurs commercialisant des produits auprès d’acheteurs professionnels du secteur de la mode (BtoB).

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, inscrite sur la Marketplace, achetant ou souhaitant acheter des produits proposés par les Vendeurs.

Il s’agit du cocontractant de PFS, exerçant une activité professionnelle, et justifiant de l'existence de son activité commerciale et/ou de sa qualité professionnelle notamment par la communication de son numéro SIRET. L’Acheteur doit être établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen, et agir dans le cadre de son activité professionnelle principale, habituelle et dûment déclarée auprès des administrations fiscales et sociales compétentes.

Stripe : désigne le prestataire de services de paiement partenaire de PFS, il s’agit de l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mise à la disposition des Vendeurs et Acheteurs pour les besoins de la mise en œuvre sur la Marketplace d’une fonctionnalité de paiement par émission de monnaie électronique.

Scalapay : désigne le prestataire de services de paiement et de paiement fractionné partenaire de Stripe permettant à certains Acheteurs éligibles de bénéficier d’une solution de paiement échelonné pour le règlement de leurs commandes réalisées sur la Marketplace.

Jour Ouvré : désigne un jour de semaine travaillée allant du lundi au vendredi.

2. INSCRIPTION ET CONNEXION A LA MARKETPLACE

L’inscription à la Marketplace est gratuite et réservée aux professionnels.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les justificatifs nécessaires relatifs à son identité et à son activité professionnelle. Il lui appartient de maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation du service.

L’accès à la Marketplace s’effectue au moyen d’identifiants personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion effectuée à l’aide de ces identifiants est réputée réalisée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit la véracité et la régularité des informations communiquées, notamment celles relatives à son identité, à son immatriculation professionnelle, à son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi qu’à la licéité de son activité.

PFS se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, notamment dans le cadre de procédures de connaissance client et entreprise (KYC/KYB),et de solliciter tout justificatif complémentaire.

En cas d’anomalie, d’incohérence ou de doute, PFS peut suspendre l’accès au compte, voire le supprimer.

En cas de suspicion de fraude, notamment identitaire, documentaire ou fiscale, PFS pourra procéder à la fermeture immédiate du compte, au blocage des fonds associés et à la transmission du dossier aux autorités compétentes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Marketplace conformément aux lois et réglementations en vigueur, à respecter les droits des tiers et à ne pas diffuser de contenus illicites, frauduleux, contrefaisants ou trompeurs, ni perturber le bon fonctionnement du service.

Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de toute action complémentaire.

3. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DONNÉES PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Marketplace conformément aux lois et règlements en vigueur et garantit qu’il n’y fera pas un usage susceptible :

• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité (notamment droit à l’image et droit au respect de la vie privée) ou à tout autre droit de tiers ;
• de contrevenir à une disposition légale, réglementaire ou administrative applicable ;
• de violer une obligation contractuelle à laquelle il serait tenu envers un tiers ;
• d’être illicite, frauduleux, trompeur, diffamatoire, injurieux, harcelant, violent, obscène ou contraire à l’ordre public ;
• de tromper sur l’origine, la nature ou l’identité des contenus publiés ;
• de réaliser des opérations commerciales, promotions, concours, loteries, systèmes pyramidaux ou activités similaires sans autorisation écrite préalable de PFS ;
• d’introduire, diffuser ou exploiter tout virus, logiciel malveillant, cheval de Troie, ver ou tout autre élément nuisible ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de se présenter comme étant affilié à PFS, ses équipes ou ses représentants.

4. RESTRICTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, l’Utilisateur s’interdit notamment :

• de collecter, solliciter ou tenter d’obtenir auprès d’autres Utilisateurs des informations confidentielles telles que mots de passe, identifiants ou données personnelles ;
• de porter atteinte à la sécurité des systèmes informatiques, notamment par l’accès non autorisé à des comptes, l’obtention de codes de sécurité ou le transfert ou stockage de contenus illicites, menaçants ou contraires à l’ordre public ;
• d’utiliser des dispositifs automatisés, programmes ou scripts (notamment spam, mailing lists ou systèmes de réponse automatique) afin d’envoyer des communications non sollicitées ou de perturber le service ;
• d’utiliser tout procédé manuel ou automatisé visant à explorer, analyser, surcharger ou diffuser massivement du contenu sur la Marketplace ;
• de décompiler, désassembler, pratiquer de la rétro-ingénierie ou tenter d’extraire le code source du logiciel de la Marketplace ;
• de supprimer, masquer ou modifier les mentions légales, liens, ou informations présentes sur la Marketplace, y compris les références aux présentes CGU ;
• d’accéder, d’exploiter ou d’interagir avec les contenus de la Marketplace par des moyens autres que ceux mis à disposition via l’interface officielle.

Tout manquement aux présentes dispositions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que PFS se réserve le droit d’engager.

5. AUTRES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace et des conséquences de son activité. Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour sécuriser son environnement informatique, notamment afin de se prémunir contre les virus, logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible.

En cas de suspicion ou de constat d’usurpation d’identité, notamment au moyen d’un numéro SIRET ou d’un numéro de TVA intracommunautaire frauduleux ou inexact, PFS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte concerné sans préavis.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que PFS n’intervient pas dans les relations contractuelles entre Utilisateurs et n’assume aucun rôle de vendeur, d’acheteur, ni de mandataire des parties.

À ce titre, PFS ne saurait être tenue responsable des Produits, de leur disponibilité, de leur conformité, de leur prix, ni des conditions de livraison ou d’exécution des transactions conclues entre Utilisateurs.

PFS agit exclusivement en qualité de prestataire technique fournissant une Marketplace, comprenant notamment :

• l’hébergement de contenus ;
• la mise à disposition d’une plateforme de mise en relation ;
• la fourniture d’outils techniques permettant la réalisation de transactions.

6. SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de garantir la sécurité de la Marketplace et la conformité des échanges, sont strictement interdits :

• toute usurpation d’identité ;
• toute fraude liée à un numéro de TVA intracommunautaire ;
• la création ou l’utilisation de multi-comptes à des fins frauduleuses ;
• toute tentative de contournement des frais, commissions ou mécanismes de facturation de la Marketplace ;
• tout usage abusif des moyens de paiement, notamment les contestations frauduleuses de paiement (chargeback).

En cas de manquement ou de suspicion de fraude, PFS se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, notamment 

• la suspension immédiate du compte, sans préavis ;
• le blocage des transactions en cours ;
• la coopération avec les établissements bancaires et les autorités compétentes.

7. CHARGEBACKS ET CONTESTATIONS DE PAIEMENT

Toute contestation de paiement ou opposition bancaire (chargeback) jugée abusive ou frauduleuse pourra entraîner des mesures à l’encontre de l’Utilisateur concerné, notamment la suspension ou la fermeture de son compte, ainsi que le recouvrement des sommes dues, incluant les éventuels frais et pénalités.

Toute procédure de chargeback est présumée constituer un manquement contractuel grave, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.

En cas de chargeback, PFS se réserve le droit de :

• suspendre ou bloquer le compte de l’Utilisateur ;
• rendre immédiatement exigibles les sommes dues ;
• facturer les frais raisonnables engagés pour le traitement du dossier, dans la mesure autorisée par la réglementation applicable ;
• engager toute action utile afin d’obtenir le recouvrement des sommes dues.

8. ACCESSIBILITÉ

PFS s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Marketplace. Toutefois, compte tenu des contraintes techniques liées à Internet, la disponibilité du service ne peut être garantie de manière continue, sans interruption ni erreur.

En conséquence, aucune garantie de continuité, de performance ou d’absence d’anomalie n’est accordée.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration de la Marketplace. PFS s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en limiter la fréquence et la durée.

Aucune interruption ou suspension du service ne pourra donner lieu à indemnisation.

En cas d’utilisation illicite de la Marketplace, de tentative de piratage, de contrefaçon ou de tout comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service, PFS se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à la Marketplace, sans préjudice des autres droits prévus aux présentes CGU.

9. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - PREUVES

L’Utilisateur accepte que les échanges avec PFS puissent intervenir par voie électronique, notamment par courrier électronique ou via les notifications disponibles sur la Marketplace.

Les parties conviennent que toute communication, notification, document ou échange réalisé par voie électronique entre PFS et l’Utilisateur est recevable en tant que preuve et a la même valeur qu’un écrit papier.

En conséquence, les enregistrements informatiques, messages électroniques et échanges effectués via la Marketplace font foi entre les parties et peuvent être utilisés à des fins probatoires et contractuelles.

10. NEWSLETTER ET PROSPECTION

A moins qu’il ne s’y oppose expressément, l’Utilisateur recevra la Newsletter du Site Internet. Il peut se désabonner à tout moment via le lien prévu à cet effet.

11. LIENS HYPERTEXTES

PFS ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude, du respect des droits d'auteur, de la légalité ou de la décence des éléments figurant dans ou accessibles via des sites tiers orientés par la Marketplace.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Marketplace, ainsi que l’ensemble de ses composants (notamment les technologies, logiciels, interfaces, contenus, bases de données et éléments graphiques),sont protégées par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PFS ou de ses titulaires de droits.

PFS accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable, strictement destiné à l’utilisation de la Marketplace conformément aux présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un quelconque de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de PFS, est strictement interdite.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du fonctionnement de la Marketplace, PFS est amenée à collecter et traiter des données personnelles des Utilisateurs. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Toute demande peut être adressée à : [email protected].

14. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

PFS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données traitées dans le cadre de la Marketplace et de prévenir tout accès non autorisé, perte, altération, divulgation ou destruction de ces données.

Sans préjudice des obligations de l’Utilisateur en matière de sécurité de ses propres systèmes, PFS s’efforce d’utiliser des infrastructures et réseaux sécurisés conformément aux standards en vigueur. 

15. MODIFICATIONS DES CGU PFS

Les présentes CGU PFS sont modifiables à tout moment. PFS s’engage à communiquer à l’Utilisateur les nouvelles versions qui entreront en vigueur au moins quinze (15) jours avant leur application. En cas d’utilisation continue, cela vaut acceptation tacite.

16. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU PFS sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (France).

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (Relation Acheteurs - Vendeurs)

PARIS FASHION SHOPS - PFS

Version des CGV PFS en date du 19 mai 2026

PREAMBULE

PARIS FASHION SHOPS - PFS (société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 963 919 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 93 819963919) (ci-après « PFS ») intervient en qualité d'intermédiaire technique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent exclusivement la vente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs sur la Marketplace. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la transaction commerciale.

PFS facilite les transactions réalisées sur le Site Internet mais n’est ni l’acheteur ni le Vendeur des Produits. Lorsqu'un Acheteur effectue un achat auprès d'un Vendeur sur la Marketplace, un contrat de vente est formé uniquement entre l'Acheteur et le Vendeur. Chaque vente constitue un contrat strictement bilatéral entre :

• Acheteur ;
• Vendeur.

PFS demeure tiers à ce contrat et n’en est en aucun cas partie.

1. OBJET

Les présentes CGV PFS constituent l’accord régissant la relation commerciale conclue entre le Vendeur et l’Acheteur concernant les modalités de la passation de commande jusqu'au service après-vente. PFS n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les parties.

2. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDE

2.1. Formation du contrat

Le contrat de vente est formé uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• validation effective du paiement par le prestataire de services de paiement ;
• acceptation de la commande par le Vendeur ;
• confirmation de la commande par le système de la Marketplace.

Il est précisé qu’aucune obligation de disponibilité immédiate ou permanente des Produits n’est garantie.

2.2. Produits et responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des Produits proposés, notamment de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, de leur qualité, ainsi que de leur caractère non contrefaisant.

PFS n’intervient pas dans la fabrication, la sélection, la conformité ou la mise à disposition des Produits et décline toute responsabilité à ce titre.

2.3. Passation de commande

L’Acheteur passe commande sur la Marketplace selon le processus prévu à cet effet.

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement par le prestataire de services de paiement et confirmation de la transaction par le système.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’Acheteur afin de confirmer la prise en compte de la commande. Ce message ne constitue pas une garantie de disponibilité immédiate des Produits.

2.4. Acceptation et exécution des commandes

Le Vendeur se réserve le droit d’accepter, de refuser ou d’exécuter partiellement toute commande. L’Acheteur est informé, le cas échéant, de la validation totale ou partielle de sa commande.

La passation d’une commande n’emporte aucune garantie de disponibilité des Produits, le Vendeur pouvant être amené à ajuster, modifier ou annuler tout ou partie de la commande en fonction des stocks disponibles.

En cas de comportement anormal de l’Acheteur, notamment un taux de litiges ou de service après-vente anormalement élevé, PFS et/ou le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande.

Toute activité d’achat en vue de revente non autorisée, notamment dans un objectif de dropshipping, est strictement interdite.

3. LIVRAISON

3.1. Expédition et transport

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies. Toute erreur ou inexactitude pouvant entraîner un retard, une perte ou un surcoût ne saurait engager la responsabilité de PFS ou du Vendeur.

Toute demande de modification d’adresse après expédition devra être formulée expressément par email par l’Acheteur. PFS pourra, le cas échéant, transmettre la demande au transporteur sans garantie d’exécution. Les frais liés à une telle modification pourront être facturés et resteront en tout état de cause non remboursables en cas d’échec.

Toute contestation ou opposition bancaire (chargeback) liée à des informations de livraison erronées sera exclusivement à la charge de l’Acheteur.

Le service de groupage de colis proposé par PFS est réservé aux livraisons au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, le transporteur est sélectionné par PFS, sans possibilité pour l’Acheteur d’en choisir un autre.

Lorsque l’Acheteur opte pour un transporteur tiers (“Autre transporteur”),les colis sont mis à disposition dans l’entrepôt de PFS en vue de leur enlèvement et ne font pas l’objet d’un regroupement. Des frais de stockage pourront être appliqués en cas de non-retrait dans un délai de 10 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, des frais supplémentaires de 45 € HT par jour ouvré pourront être facturés.

En cas de changement d’organisation de transport à la demande de l’Acheteur (notamment passage à une prise en charge par PFS),des frais de traitement et de manutention de 5 € HT par commande Vendeur pourront être appliqués.

PFS se réserve le droit de modifier à tout moment les frais de transport, notamment en fonction des tarifs des transporteurs, des destinations ou des conditions économiques applicables.

3.2. Réception de la commande

Lors de la réception de la commande, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits.

En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et fournir les justificatifs nécessaires (photographies du colis endommagé avec étiquette visible, photos des Produits concernés). À défaut de réserves et de justificatifs, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

L’absence de réserve ou de preuve vaut acceptation de la livraison en l’état et renonciation à toute contestation ultérieure, y compris auprès de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement. Toute contestation abusive ou non justifiée pourra donner lieu à la refacturation des frais bancaires et administratifs engagés.

Lorsque l’Acheteur accepte une livraison en “dépôt résidentiel” (remise sans signature dans un lieu sécurisé tel que porte, hall, voisin ou équivalent),la livraison est réputée effectuée et acceptée. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre.

En cas de refus de réception du colis par l’Acheteur, ce refus est assimilé à l’exercice du droit de rétractation, lorsque applicable. Les frais de retour seront alors à la charge de l’Acheteur et facturés au tarif de l’expédition initiale.

4. CONDITION DE PAIEMENT, FACTURATION ET REMBOURSEMENTS

4.1. PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas applicables.

Les paiements sont sécurisés via Stripe. Stripe assure la sécurisation des transactions par carte bancaire ainsi que par virement bancaire.

PFS ne conserve aucune donnée bancaire. L’ensemble de ces données est traité directement par Stripe, conformément aux normes de sécurité les plus strictes du secteur, notamment la certification PCI-DSS.

Le Vendeur accepte expressément les commissions et frais appliqués par PFS lors de son inscription. Il reconnaît et accepte que PFS intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique dans la mise en relation et la gestion des flux financiers, sans détenir à aucun moment les fonds des Acheteurs.

Le Vendeur autorise expressément PFS à transmettre à Stripe l’ensemble des informations nécessaires à la création, la gestion, la vérification et le fonctionnement de son compte de paiement connecté, incluant notamment ses données d’identification, ses informations bancaires ainsi que toute donnée requise au titre des obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Vendeur reconnaît que l’utilisation de Stripe Connect est soumise aux conditions générales et politiques propres à ce prestataire, lesquelles lui sont opposables en complément des présentes conditions.

4.2. FACTURATION – AUTOFACTURATION PAR PFS

Dans le cadre des ventes réalisées sur la Marketplace, les parties conviennent expressément d’un mécanisme d’autofacturation (self-billing) conforme aux dispositions fiscales applicables.

Le Vendeur autorise expressément PFS à établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux ventes réalisées auprès des Acheteurs via la Marketplace.

À ce titre :

• PFS émet les factures de vente au nom et pour le compte du Vendeur ;
• les factures sont établies sur la base des informations de commande validées sur la Marketplace ;
• chaque facture mentionne l’identité du Vendeur en tant que fournisseur légal du Produit ;
• le Vendeur reconnaît la validité comptable et fiscale des factures émises par PFS dans ce cadre.

Le Vendeur s’engage à :

• accepter sans réserve les factures émises par PFS en son nom ;
  ne pas émettre de fac
• tures contradictoires pour les mêmes opérations ;
• informer immédiatement PFS en cas d’erreur ou d’anomalie constatée.

PFS agit uniquement en qualité de tiers mandaté pour l’établissement matériel des factures, sans transfert de la qualité de vendeur ni modification de la relation contractuelle entre Acheteur et Vendeur.

Les factures sont conservées conformément aux obligations légales et fiscales en vigueur et mises à disposition du Vendeur via la Marketplace.

4.3. TVA et numéro de TVA intracommunautaire

En cas de communication d’un numéro de TVA intracommunautaire invalide ou non vérifié, la TVA française au taux en vigueur (20 %) est automatiquement appliquée à la commande, sans possibilité de régularisation rétroactive ou de remboursement après paiement.

Lorsque l’Acheteur active l’option d’application de la TVA française à 20 %, il reconnaît accepter irrévocablement cette application, y compris en cas de transmission ultérieure d’un numéro de TVA valide.

Lorsque le pays de livraison est différent du pays de facturation, la TVA française est également appliquée au taux en vigueur.

L’Acheteur s’engage à informer PFS sans délai de toute modification de ses informations fiscales afin de permettre leur mise à jour.

4.4. FRAIS DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit, dans le cadre de la politique commerciale de retour mise en place par PFS. Les frais de retour sont supportés par l’Acheteur sauf accord contraire.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, PFS se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion de rétractation, destinés à couvrir les coûts logistiques, administratifs et de traitement associé au retour.

Ces frais de rétractation sont fixés comme suit :

• 10 % du montant total HT de la commande, avec un minimum de 5 € et un maximum de 20 €

Ces frais seront directement déduits du montant remboursé à l’Acheteur. Le remboursement donnera lieu à l’émission d’un avoir au profit de l’Acheteur.

Par dérogation à ce qui précède, aucun frais de rétractation ne sera appliqué :

• en cas de Produit non conforme, endommagé ou en présence d’une erreur imputable au Vendeur ;
• pour les premières commandes passées sur la Marketplace ;
• pour la première commande effectuée auprès d’un nouveau Vendeur référencé.

Cette exonération s’applique uniquement à la première commande effectuée par un Acheteur auprès de chaque nouveau Vendeur et demeure soumise au respect des conditions de retour prévues dans les présentes Conditions Générales (Article 6).

4.5. PAIEMENT FRACTIONNE via SCALAPAY

Certaines commandes réalisées sur la Marketplace PFS peuvent être réglées au moyen d’une solution de paiement fractionné proposée par Scalapay via Stripe. Le recours à cette solution de paiement est réservé aux Acheteurs professionnels répondant aux critères d’éligibilité définis par Scalapay et/ou Stripe.

L’acceptation ou le refus d’un paiement fractionné relève exclusivement de Scalapay et/ou Stripe. PFS n’intervient à aucun moment dans la décision d’acceptation, de refus, de suspension ou de résiliation du service de paiement fractionné.

L’Acheteur reconnaît que l’utilisation du paiement fractionné peut donner lieu à l’application de frais de dossier spécifiques affichés avant la validation définitive de la commande. Ces frais de dossier sont facturés par PFS en contrepartie des coûts administratifs, techniques et de traitement associé à la mise à disposition du service de paiement fractionné.

Le montant des frais de dossier applicables varie entre 3,75 % à 5 % du montant total du panier, selon le pays concerné et le montant de la commande. Le frais de dossier est indiqué de manière claire et distincte avant confirmation du paiement par l’Acheteur.

Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes CGV ou imposée par la loi applicable :

• les frais de dossier liés au paiement fractionné demeurent non remboursables une fois la transaction validée ;
• ces frais restent acquis à PFS en cas d’exercice du droit de rétractation, de retour produit ou d’annulation postérieure à la validation du paiement fractionné.

Toutefois, les frais de dossier ne seront pas débités à l’Acheteur en cas :

• d’échec technique du paiement ;
• de refus définitif du paiement fractionné ;

L’Acheteur reconnaît que les échéances de paiement, les modalités de prélèvement, les éventuelles pénalités de retard ainsi que les conditions contractuelles liées au paiement fractionné relèvent exclusivement de Scalapay et/ou Stripe. En choisissant le paiement fractionné, l’Acheteur accepte les frais de dossier applicables, lesquels pourront rester non remboursables après validation du paiement.

PFS agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne fournit aucun service de crédit, de financement ou d’établissement de paiement.

Toute demande relative à ces services doit être adressée directement à : [email protected]

4.6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité, de fraude, de non-paiement ou de litige sérieux, le Vendeur ou PFS pourra annuler la commande.

Les remboursements éventuels seront effectués via le moyen de paiement initial.

5. POLITIQUE DE RETOUR PFS

5.1. Principe général

Dans le cadre d’une relation strictement professionnelle (B2B),les Acheteurs ne bénéficient pas du droit légal de rétractation. Toutefois, PFS accorde, à titre purement contractuel et commercial, une faculté de retour des Produits dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur réception.

5.2. Conditions d’éligibilité au retour 

Pour être accepté, tout retour doit respecter cumulativement les conditions suivantes :

• la demande de retour doit être formulée dans un délai de sept (7) jour calendaire suivant la réception des Produits, via le formulaire mis à disposition sur la Marketplace ;
• le retour doit être effectué dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation envoyée par PFS ;
• les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine lorsqu’ils existent ;
• les Produits doivent être neufs, non utilisés, non portés et non lavés, avec leurs étiquettes d’origine intactes ;
• en cas de vente en lot ou en pack, l’intégralité du lot doit être retournée ;
• les Produits doivent être correctement emballés afin d’assurer leur protection durant le transport.

Une liste de colisage doit être jointe conformément aux instructions communiquées par PFS.

5.3. Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement à la charge de l’Acheteur (frais de port, frais de retour etc).

5.4. Traitement de retour

Après réception, les Produits sont transmis au Vendeur pour contrôle de conformité.

En cas de respect des conditions de retour, le Vendeur émet un avoir permettant à PFS de procéder au remboursement de l’Acheteur.

5.5. Réclamations et service après-vente (SAV)

Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée directement au Vendeur concerné. PFS peut intervenir en qualité de médiateur technique, sans obligation de résultat.

Les demandes de SAV sont soumises aux mêmes conditions de retour définies au présent article.

En cas de non-respect des délais ou conditions applicables, le SAV pourra être refusé par PFS.

Lorsque des Produits sont concernés par un avoir mais ne sont pas retournés, PFS peut demander à l’Acheteur de fournir la preuve de destruction des articles concernés (notamment par découpe). L’émission de l’avoir pourra être conditionnée à la réception de cette preuve.

5.6. Retours non conformes et litiges

Tout retour ne respectant pas les conditions ci-dessus pourra être refusé.

Dans ce cas, le Vendeur et l’Acheteur s’efforceront de trouver une solution amiable. PFS intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne prend aucune décision relative à l’acceptation ou au refus des retours, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre.

5.7. Gestion des retours refusés et stockage

En cas de refus de SAV ou de retour, les Produits sont conservés dans les entrepôts de PFS pendant une durée maximale d’un (1) mois.

Au-delà de ce délai, et en l’absence d’instruction de l’Acheteur, les Produits pourront être détruits.

Les frais de réexpédition des Produits refusés restent à la charge de l’Acheteur.

5.8. Cas de suspension

En cas de taux anormalement élevé de litiges, de retours ou de SAV, ou en cas de suspicion de fraude ou d’abus, PFS se réserve le droit de suspendre le compte de l’Acheteur.

5.9. Rôle de PFS

Dans le cadre du retour, des réclamations et du SAV, PFS intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique et/ou médiateur.

À ce titre :

• PFS n’est tenue à aucune obligation de résultat ;
• PFS ne tranche pas les litiges entre Acheteurs et Vendeurs ;
• PFS peut refuser tout SAV ou retour non conforme aux présentes CGV.

6. DROITS ET TAXES A L’INTERNATIONAL

Les prix affichés sur la Marketplace sont indiqués hors taxes (HT). Pour toute commande livrée en dehors de l’Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et autres frais éventuels restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

En cas de refus de paiement de ces droits et taxes lors de la livraison, ou de refus de réception du colis par l’Acheteur, le colis sera automatiquement retourné à l’expéditeur PFS. Les frais de retour seront facturés à l’Acheteur sur la base du même montant que les frais d’expédition initiaux.

Un tel refus sera assimilé à l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

7. FISCALITE

Chaque partie demeure seule responsable de ses obligations fiscales, déclaratives et comptables au titre de son activité.

Les Vendeurs s’engagent à respecter l’ensemble des obligations applicables en matière de TVA et de fiscalité dans leur pays d’établissement et, le cas échéant, dans les pays où ils réalisent des ventes.

8. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu avec l'Acheteur. PFS n'est pas responsable des pertes commerciales (profits, données, clientèle). PFS agit exclusivement comme intermédiaire technique.

PFS ne garantit ni la qualité des Produits, ni la conformité des Produits, ni la solvabilité des parties, ni l’exécution des ventes.

La responsabilité de PFS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En tout état de cause, la responsabilité totale de PFS est limitée à un maximum forfaitaire de 50 000 euros TTC.

9. FORCE MAJEURE

PFS ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. MODIFICATIONS DES CGV PFS

Les CGV PFS applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Elles sont modifiables à tout moment avec un préavis de quinze (15) jours, dont l’Utilisateur sera informé avant leur entrée en vigueur.

11. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV PFS sont régies par le droit français. Tout litige portant sur la vente des Produits (validité, interprétation, exécution) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (France).